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14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. 44-008-03 Nature et environnement.... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande de prime à la conversion, ensemble la décision du 2 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part...

...BAZIRE-BOULOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA a refusé de lui attribuer la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2019, ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901323 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

...BAZIRE-BOULOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000948 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de...

...BAZIRE-BOULOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ensemble la décision du 2 février 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100589 du 15 juin 2022, le tribunal...

...BAZIRE-BOULOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000947 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau...

...BAZIRE-BOULOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ensemble la décision du 2 février 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100590 du 15 juin 2022, le tribunal...

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2119665, Mme Meslier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 39 559,53 euros émis à son encontre le 4 juin 2021 relatif à un trop-perçu de rémunération ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre ce titre et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par une seconde requête n° 2119707, Mme Meslier a...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions de prévention réalisées au collège Pierre Bonnard au Cannet, ainsi que la décision du 5 mars 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au recteur de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux, l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de Tarascon a réduit le coefficient multiplicateur de son indemnité d'administration et de technicité IAT, la décision du 16...

...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de Puilboreau a refusé de modifier l'aménagement de l'accès à sa propriété, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir les travaux nécessaires à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules à son garage, de manière sécurisée et, enfin, de condamner la commune de Puilboreau à lui verser une...