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135-03-04-02 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Dépenses. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Val-d'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les trois titres de perception émis à son encontre le 31 mai 2013 par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour avoir respectivement paiement des sommes de 295 000 euros, 1 700 000 euros et 2 883 000 euros. Par un jugement n° 1403968 du 12 janvier 2017 le Tribunal administratif de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 475 euros en réparation des préjudices subis à raison de son classement au grade de troisième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Par un jugement n° 1207587 du 26 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la condamnation de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture IRSTEA à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce que la promesse de renouvellement de son contrat de travail jusqu'au 5 février 2017 n'a pas été tenue. Par un jugement n° 1501840 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'IRSTEA à verser à M...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montreuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours d'Île-de-France a préconisé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... C..., d'autre part, de mettre à la charge de l'intéressé et du...

54-035-04 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles art. L. 521-3 du... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2018 et par un mémoire complémentaire du 15 février 2018, M. C...D..., représenté par Me A...B..., demande au juge des référés de la cour administrative d'appel : 1° d'ordonner à la région des Hauts-de-France la délivrance de l'attestation employeur et de tous documents de fin de contrat, sous astreinte de 500 euros par jour de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Perray-en-Yvelines a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis du 22 février 2013 par lequel le conseil de discipline de recours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a proposé de substituer à la révocation prise à l'encontre de Mme D...G..., par arrêté du 8 novembre 2012, une absence de sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1302916 du 18...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé sa révocation, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des divers préjudices qu'il...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 mai 2009 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a rejeté sa candidature au poste d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, d'enjoindre au président du conseil général de lui proposer un contrat à durée indéterminée ou à titre subsidiaire de lui...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser des allocations de retour à l'emploi, une somme de 202 800 euros au titre de salaires non perçus, une somme de 20 000 euros au titre d'une perte d'avancement, une somme de 79 200 euros au titre du manque à gagner sur sa pension de retraite et une somme de 75 000 euros au titre de son...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 2013 par laquelle le président du Conseil général des Hauts-de-Seine a abrogé la décision du 2 février 2004 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1301426 du 10 juillet 2015, le...