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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mai 2023, 22PA04949
...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Coulommiers Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison individuelle sur sous-sol partiel et vide sanitaire de type R+1 et combles aménagés sur un terrain situé 78 avenue Gastellier, et d'enjoindre au maire de Coulommiers de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 20PA01040
55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil de l'ordre des médecins de la Polynésie française a refusé de saisir la chambre disciplinaire de première instance de la Polynésie française à la suite de sa plainte à l'encontre du docteur E.... Par jugement n° 1900237 du 25 février 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 19MA04333
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Forcalquier a délivré à la commune un permis de construire pour le confortement et la restructuration d'un immeuble situé 2 rue Saint-Mary, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1702367 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé ce permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03016
17-03-02-07-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre d'action sociale de la ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M. A... D... et de tout occupant de son chef, du " logement relais " situé au 10, rue Albert Malet à Paris, avec si besoin le concours de la force publique et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 18 730,51 euros en réparation du préjudice résultant de l'occupation du logement sans droit ni...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA01854
095-02-01-01 ... ...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible. Par un jugement n° 1518229 du 9 novembre 2015, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2016, 15PA03410
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant. Par une ordonnance n° 1401825 du 11 août 2014, le président du Tribunal administratif de Poitiers a transmis au Tribunal administratif de Paris la demande de M. C...en application des dispositions combinées des articles R. 312-6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 14PA02774
17-05-01-03-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux... ...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros assortie des intérêts de droit à compter du jour de la réception de sa demande préalable par l'administration. Par un jugement n° 13004091/6-1 du 4 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2014, par un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2015, 14PA03395
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...BAYSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sur le chemin de vos papilles et M. A... C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villiers-sur-Morin à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont M. C...a été victime le 28 septembre 2010. Par un jugement n° 1201625/8 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA04264
...BAYSAN...Vu l'arrêt n° 13PA00512 du 3 avril 2014 par lequel la Cour, d'une part, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1200877/7-3 du 24 janvier 2013 et la décision de la commission de médiation de Paris du 28 octobre 2011, et, d'autre part, a enjoint à ladite commission de procéder au réexamen de la situation de M. C...A...dans un délai de deux mois ; Vu, enregistrée le 5 juillet 2014 au greffe de la Cour, la demande présentée par M. C...A...tendant à obtenir, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêt ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2015, 13PA01526
...BAYSAN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Baysan ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108959/2 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement, ensemble les décisions implicites de rejet intervenues le 10 novembre 2011 résultant du silence gardé durant plus de deux mois par l'administration sur ses recours gracieux et hiérarchique du 9 septembre 2011 ; 2° d'annuler, pour...
