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...BAUTRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser la somme de 18 189,36 euros en réparation du préjudice matériel et des préjudices moraux que lui a causé la faute qu'a commise le préfet de La Réunion en refusant de renouveler son titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français par arrêté n° 2019/126 du 31 décembre 2019. Par un jugement n° 2100116 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'Etat à verser à Mme E... épouse B... A... somme...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...BAUTRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement du 26 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...BAUTRANT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, Mme A... B..., représentée par Me D..., demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2019 du préfet de La Réunion lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre audit préfet de lui...

...BAUTRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1901640 du 15 avril 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, Mme C... A... F..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n°1901640 du tribunal...