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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BAUMEL-JULIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2011 sous le n° 11MA02735, présentée pour M. B...A..., demeurant..., et pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux en qualité d'intervenante, représentée par son président en exercice, par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904693 rendu le 17 mai 2011 par le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement, qui a annulé pour illégalité externe l'arrêté du 25 août 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2019, 19MA03839
...BAUMEL-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire sans délai en lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros augmentée des intérêts de droit en réparation des préjudices qu'il a subis, outre une somme de 1 500 euros, au profit de son avocat, au titre des frais du litige. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2020, 20MA02195-20MA02196
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAUMEL-JULIEN ; BAUMEL-JULIEN ; BAUMEL-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2000723 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 19MA03838
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAUMEL-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif F... d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901083 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif F... a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL22362
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BAUMEL-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203473 du 23 septembre 2022, le tribunal...
