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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 juillet 2022, 20VE02065
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP BAULAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806586 du 8 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA00088
...CABINET BAULAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société Abi One pour un montant de 460 243 euros au titre de l'exercice 2008, au paiement de laquelle il est solidairement recherché ; Par un jugement n° 1313068 du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA00090
...CABINET BAULAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abi One a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 ; Par un jugement n° 1313072/1-3 du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015, la société Abi One, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 09PA06189
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...CABINET BAULAC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistré le 27 octobre 2009, présentée pour la société ROMAVI, dont le siège social est situé 22, rue Fourcroy, 75017 Paris, par Me Baulac ; la société ROMAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502575,0502586 du 23 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juin 2009, 08VE01463
...BAULAC...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI TECO IMMOBILIER, dont le siège social est 109 rue de Buzenval à Garches 92380, par Me Baulac ; la SCI TECO IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504079 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, mises en recouvrement le 30 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 10 juin 2004, 01PA02437
...BAULAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me BAULAC, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9933985 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Herblay et de l'Etat à leur verser une indemnité de 3 500 000 F majorée des intérêts en réparation du préjudice subi par eux du fait de la délivrance, le 16 octobre 1990, d'un permis de construire illégal ; 2° de condamner solidairement la commune d'Herblay et l'Etat...
