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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BAUDY PATRICK...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804724 du 17 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à leur verser des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux des conditions de prise en charge de Mme A dans cet établissement ; 2° de...

...BAUDY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIGNEUX représentée par son gérant, faisant élection de domicile chez ce dernier au 31, rue Watteau à Vitry-sur-Seine 94400, par Me Baudy, avocat à la Cour ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIGNEUX demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605117 en date du 14 novembre 2008 en tant que, par cette ordonnance, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...BAUDY PATRICK...Vu, enregistrés à la Cour par télécopie le 13 juillet 2009 et régularisée le 16 juillet 2009, la requête et, le 11 janvier 2010, le mémoire complémentaire présentés pour M. Chen A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901568, en date du 28 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 février 2009 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

...BAUDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 avril 2006, présentée pour Mme Gonul X, domiciliée ..., par Me Baudy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601012 du 2 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 14 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...