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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2012, sous le numéro 12MA03466, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002880 du 13 juin 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au capital de son permis de conduire suite...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 sous le n° 11MA00383 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904204, 1001311 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAUDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501925 du 10 juillet 2015 le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, M. B...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BAUDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Mme A... C...veuve G...a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 1304641, à titre principal, de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 150 000 euros et de 50 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par le service de santé des armées en lien avec le décès de M. F... G..., son époux, et...

...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Allal X, demeurant ..., par Me BAUDOUX, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-465 du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...BAUDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour établissement familial en qualité d'enfant étranger de ressortissante française. Par un jugement n° 12011838 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2014 et 7 décembre 2015, Mme E...B..., représentée par Me D...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Doit être pris en considération pour... ...Me Baudoux, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 012 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Me Roméo, Me Pelletier, Me Baudoux...N° 11 REV 111 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Proust, les observations de Maîtres Roméo, Pelletier et Baudoux, avocats, et celles de Monsieur l'avocat général Bonnet, à l'audience du 27 mai 2013, en présence de Mme Radenne, présidente...