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08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BAUDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Mme A... C...veuve G...a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 1304641, à titre principal, de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 150 000 euros et de 50 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par le service de santé des armées en lien avec le décès de M. F... G..., son époux, et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAUDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602177 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAUDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501925 du 10 juillet 2015 le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, M. B...

...BAUDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour établissement familial en qualité d'enfant étranger de ressortissante française. Par un jugement n° 12011838 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2014 et 7 décembre 2015, Mme E...B..., représentée par Me D...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Baudoux, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204418 du 6 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 novembre 2012 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2012, sous le numéro 12MA03466, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002880 du 13 juin 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au capital de son permis de conduire suite...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 sous le n° 11MA00383 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904204, 1001311 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la...

30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. ... ...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2010, sous le n°10MA00331, présentée pour M. B...A..., demeurant " ..., par Me D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806671 du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ; 2° d'annuler la délibération en date du 2 octobre 2008 par laquelle le jury d'examen de l'IUT institut universitaire de technologie de Nice a refusé de lui délivrer le diplôme...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Me Roméo, Me Pelletier, Me Baudoux...N° 11 REV 111 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Proust, les observations de Maîtres Roméo, Pelletier et Baudoux, avocats, et celles de Monsieur l'avocat général Bonnet, à l'audience du 27 mai 2013, en présence de Mme Radenne, présidente...

17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BAUDOUX...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 11MA00230, présentée pour Mme Joëlle B et M. Bernard B, demeurant ..., par Me Baudoux ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706647 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Lucéram sur leur demande...