La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BATOL - page 2

...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-310, 99-311 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour la SA « IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX », représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971608 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période correspondant aux années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...BATOL...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000, sous le numéro 00LY00267, au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée COUP DE COEUR, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société à responsabilité limitée COUP DE COEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971468, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...