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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 15ème section du Puy-de-Dôme a autorisé la société Losange Diffusion à le licencier. Par un jugement n° 1500344 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 20 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, autorisé son licenciement pour...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BARTHELEMY AVOCATS PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de l'inspectrice du travail des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1500352 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 2016 et 30 juin...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BARTHELEMY AVOCATS PAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de l'inspectrice du travail des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1500307 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 2016 et 30 juin...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...BARTHELEMY AVOCATS BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, et de mettre à la charge...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marionnaud Lafayette a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré Mme B... C...apte à un poste d'assistante de direction avec aménagement du temps de travail, ensemble la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-04-03... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de l'Hérault a autorisé la société Or System à le licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 11 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine a autorisé la SA Copel Distribution à le licencier pour motif économique et...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS ; BRAND ; SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 novembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'inspection du travail de Basse-Normandie a autorisé la société anonyme SA Brocéliande-ALH à la licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 1200084 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 janvier 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 3 de l'unité territoriale de la Haute-Savoie a autorisé l'Hôpital privé de Savoie Nord à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1301298 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août 2015, l'Hôpital privé pays de Savoie...