La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 84

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 2 mai 1980, en vertu duquel l'auteur de Mme X... avait acquis la parcelle AO n° 88, mentionnait le seul bâtiment à usage industriel et non l'atelier litigieux élevé postérieurement, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... ne justifiait pas, à l'égard de cet atelier, d'un juste titre l'autorisant à invoquer le délai de prescription abrégé, a légalement justifié sa décision de ce...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel Strasbourg bourse la caisse de trois prêts consentis à M. Julien X... le débiteur, les 19 novembre 2001 et 28 août 2002 ; que le débiteur étant défaillant, des avenants aux actes de prêt ont été signés les 10 janvier et 1er octobre 2005 ; que le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Claude X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été condamnée pour faux, usage de faux, abus de faiblesse, vol aggravé et falsification de chèques au préjudice d'Elise X..., qui, en 1999, alors qu'elle était âgée de 90 ans, l'avait employée à son service ; que reprochant à la banque d'Elise X... un manquement à ses obligations...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 novembre 2010, que M. Jacques X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 10 novembre 1999, le juge-commissaire a autorisé le 26 janvier 2009 le liquidateur à vendre de gré à gré à M. Jean-Yves X..., frère du débiteur, les droits indivis de celui-ci dans un immeuble...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Allianz, la compagnie Axa assurances et le syndicat des copropriétaires La...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires La Lugière se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Cogedim Méditerranée, la société Rio d'Auron, la société Allianz et la compagnie Axa assurances ; Que ce...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte d'espérance de vie non ACTION CIVILE - Préjudice -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Denis X...,- Mme Valérie Y...,- Mme Vanessa X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Franck Z..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-10.932, que M. et Mme X... ont contracté auprès du Crédit lyonnais la banque un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe, souscrite par la banque auprès de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution protection chômage la...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement d'appel attaqué Mamoudzou, 7 décembre 2010, que dans une instance régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le tribunal du grand cadi de Mayotte, le 15 mai 2002, a ordonné le partage d'un terrain provenant de l'héritage de Mme Moussi X... en trois parts dont deux revenaient à M. Be Y..., et une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2011 que M. X..., employé par la société Fenner Dunlop France, a été informé par celle-ci que son contrat de travail était transféré à partir du 1er décembre 2004 à la société Jean Mirmont, à laquelle elle avait cédé ses activités logistiques ; que l'intéressé ne s'est pas immédiatement présenté à son poste de travail ; que par l'intermédiaire d'un avocat il a, le 9 septembre 2008, interrogé les deux sociétés sur sa situation, puis a engag...