La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 386

SERVITUDE - Egout des toits - Déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique - Déversement sur un terrain indivis. EAUX -... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT POSER DES CHENEAUX EVACUANT SUR LA VOIE PUBLIQUE LES EAUX PLUVIALES RECUES PAR LEUR TOIT, L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 29 MARS 1983, APRES AVOIR RETENU QU'UNE BANDE DE TERRAIN SEPARANT LEUR IMMEUBLE DE CELUI DE MME Y... CONSTITUAIT UNE AISANCE COMMUNE ET ETAIT PLACEE SOUS LE REGIME DE L'INDIVISION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créance - Réclamation - Objet - Existence - Montant - Nature de la créance. * BANQUE -... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CREDIT LYONNAIS, AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE C.D.H. VERRIER SOCIETE VERRIER ET AYANT VU SA PRODUCTION REJETEE, A FORME UNE RECLAMATION DONT A ETE SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LE SYNDIC A PRESENTE UNE "DEMANDE...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires - Recevabilité -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, POUR LE PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU, CONTRE MME...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Paiement - Preuve - Délivrance d'une attestation d'assurance non. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD-MONDE-VIA, GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR REGLEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE ORDONNANCE, AU...

SAISIE EXECUTION - Biens saisis - Indisponibilité - Article 2092-3 du Code civil - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1983 que M. X... en vertu d'une ordonnance de référé condamnant la société Luterma à lui verser une provision, a fait procéder à la saisie-exécution d'un lot de bois dans les magasins de cette société, - que celle-ci, après avoir bénéficié un mois après d'une suspension provisoire des poursuites, a été mise en règlement judiciaire, puis en...

BOURSE DE COMMERCE - Commissionnaire - Responsabilité - Règlement général des marchés - Non respect - Ordre - Avis d'exécution - Défaut de... ...Av. Demandeur : SCP Barthélémy et Vier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1982, que M. X... qui s'était adressé à la société Georges Maurer la société Maurer, commissionnaire agréé à la Bourse de commerce de Paris, pour effectuer des opérations sur les marchés à terme, avait en position sur le marché des cafés, le 1er août 1978, seize lots à l'achat et huit lots à la vente à l'échéance du mois de septembre, que, le 2 août, son compte...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Garagiste -... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...DONNE DEFAUT CONTRE M Y..., M X... ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F ; MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX GARAGISTES D'ASSURER LEUR PROPRE RESPONSABILITE, CELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... ET MME Y..., REPRESENTANTS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE REPRIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 PAR LA SOCIETE NOUVELLE FID'ALLIA ET GIRARD ET COMPAGNIE, ET QUI AVAIENT AU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, CESSE LEUR TRAVAIL EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité prétendument étrangère à... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 MAI 1970, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN ARRET DU 21 JANVIER 1975 AYANT FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M. Y... ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE A LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Exception - Irrégularité du permis... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 OCTOBRE 1973, M AHMET A..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE TURC, NON VALABLE EN FRANCE, A PROVOQUE UN X... AU COURS DUQUEL FURENT BLESSES M ET MME BAUMGAERTNER ET MELLE SATORY, PASSAGERE DE LEUR VOITURE ; QU'AU MOMENT DE L'X... YASAR CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR M Y... UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A CELUI-CI ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONEL A...