La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 339

HYPOTHEQUE - Inscription - Mainlevée - Mainlevée totale - Publication - Demande - Contrôle du conservateur - Nécessité . HYPOTHEQUE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions... et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 mars 1993, que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; qu'il a assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine la FNTS en réparation de son préjudice résultant de cette contamination ; qu'ayant ensuite saisi le...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Faits postérieurs à la publication diffamatoire . DIFFAMATION ET INJURES -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1992, que, s'estimant diffamé par un communiqué de M. X... à l'Agence France Presse, relatif au blanchiment de l'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, le Crédit lyonnais l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a prétendu faire la preuve du fait diffamatoire et a demandé la production du plumitif d'une procédure pénale en...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Annonceur étranger... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, la SCP Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 23 octobre 1992, qui, notamment, l'a déboutée de sa demande contre Alain X... et la société Philip Morris France, après avoir relaxé le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale - Valeur patrimoniale - Nature - Acquêt... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Copper-Royer....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 ; que, par jugement du 14 juin 1985, le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé le divorce à leurs torts partagés ; qu'à la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur, l'arrêt attaqué Agen, 19 février 1991 a décidé que le mobilier devrait être porté à l'actif de la communauté pour un montant de 200 000...

1° ASSURANCE règles générales - Indemnité - Montant - Règlement judiciaire de l'assuré - Réduction de l'indemnité due par l'effet d'une... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu que des désordres sont apparus dans les revêtements de sol réalisés en sous-traitance, en 1972, par la société Badina, dans le bâtiment construit par la société Soprelest à la demande de l'hôpital de Wissembourg ; que la société Badina, déclarée responsable des désordres, a été condamnée à réaliser à ses frais les travaux de réfection ; qu'elle ne les a exécutés qu'en partie, ayant été mise en état de...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Augmentation du minimum légal - Article 55 de la loi du 1er mars 1984 -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984, portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989, M. Z... X... Silva, gérant de la société à responsabilité limitée Communications sélectives, au capital de 20 000 francs, a convoqué, le 8 mars 1989, M. Y... et Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Contrat de prêt -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la déclaration porte le montant de la créance due au jour de ce jugement, avec indication des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 22 janvier 1991, que la société Staviex a, le 30 décembre 1987, délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Omission d'un acte non - Règlement judiciaire, liquidation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 1991, que le Crédit lyonnais la banque, a produit au passif de la société Chocolaterie de l'Union la société, en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, comme créancier d'une certaine somme en vertu d'un contrat de gage ; qu'ayant été admise à titre seulement chirographaire, la banque a formé une réclamation par voie de lettre au greffe contre l'état des...