La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 333

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement fixant au 11 juillet 1986 la date de cessation des paiements ; que cette procédure a été étendue aux sociétés Alimentaire Midi-Pyrénées, Aurore, Faber, Les Graves, Les Sables, Provence...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Faits commis par un moyen de communication audiovisuelle... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté que le désistement de A... à l'égard de B... était définitif, étendu en partie ses effets à C..., et dit qu'il était sans incidence sur les autres faits...

EFFET DE COMMERCE - Escompte - Portée - Renonciation au bénéfice de la compensation légale non . COMPENSATION - Compensation légale -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu sur renvoi après cassation Reims, 9 juin 1992, que la société Top diffusion la société Top a cédé au Crédit lyonnais la banque, en septembre, octobre et novembre 1982, dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, les créances qu'elle détenait sur la société Mercurex ; que la société Top a été mise en liquidation des biens le...

1° CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Trésorier-payeur général - Action de droit commun. 1° Dès lors qu'il ne s'agit pas... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1992, que le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône le trésorier-payeur général a obtenu la remise matérielle d'un certain nombre de bons au porteur souscrits par une société auprès de la banque Crédit lyonnais la banque, dont il a réclamé le paiement ; que la banque s'y est opposée en faisant état de l'expiration, le 26 mai 1983, de la...

VALEURS MOBILIERES - Nantissement - Inscription en compte - Conditions de validité - Formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en vue d'obtenir un crédit pour le compte de la société Sinerso, dont elle était présidente du directoire, par la voie d'un découvert sur compte courant à la Société marseillaise de crédit la SMC, Mme Lahetjuzan a demandé, par lettre du 17 juin 1985, à la société Worms gestion, devenue la banque W. Finance, où elle disposait d'un compte...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Débiteur cédé accepteur d'une lettre de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 novembre 1992 que, le 4 décembre 1990, une créance sur M. X... a été cédée au Crédit lyonnais la banque, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; que, le 7 décembre 1990, cette cession a été notifiée à M. X... ; que, le 30 novembre 1990, pour la même créance, une lettre de change a été tirée sur M. X..., lequel...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 92-19.148 et 92-19.306 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, 2e alinéa, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que la société Financière Sofal a exercé des poursuites de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, sur la seule...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt ordonnant la modification d'un acte notarié -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par requête du 25 août 1994, la société Norbert Beyrard Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 avril 1993 par Micheline Boudes et inscrite sous le n° 93-13.608 ; Attendu que par arrêt rendu, le 19 janvier 1993, la cour d'appel...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Recours de... ...Avocats : M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain...Joint les pourvois n° 93-13.576 et 93-13.577 ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux et les moyens uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1992, qu'en 1979, la Société civile immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France...