La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 314

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 mai 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société du ferromanganèse de Paris Oustreau la SFPO, le Tribunal, par un jugement du 23 novembre 1994, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, a ordonné que les actions de la SFPO, détenues par la Société d'investissements financiers industriels et miniers la Sofemi...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à... ..., Bachellier, de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier et Barthélemy, SCP Waquet, Farge et...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Luc, Y... Michel, Z... Michel, A... Bernard, B... Raymond, 2° la société Socotec, civilement responsable, 3° l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, C... Karine, C... Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Note prévoyant l'octroi d'aides financières au départ - Note du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 avril 1994, que M. de X..., employé au Crédit lyonnais en qualité de chef d'antenne, a démissionné le 30 décembre 1988 en demandant à bénéficier des aides financières que l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise et remplissant, comme c'était son...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Epargne logement - Plan ou compte d'épargne logement - Prêt y afférent - Droit du souscripteur - Limite... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1 et R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, d'obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan ou compte ; Attendu que le Crédit lyonnais a accepté, le 10...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Référence écrite à un document la contenant -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fût-ce par...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du... ...Avocats : la SCP Monod, MM. Copper-Royer, Foussard, Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Mets hors de cause M. Martinot et M. Richeboeuf ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions sanguines avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, qui ont provoqué sa contamination par le VIH ; qu'il a...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Dons manuels ayant servi à financer une construction sur un terrain acquis... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Charles-Antoine d'X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 20 juin 1995 d'avoir décidé que Mme Hélène d'X... devra rapporter le montant de la somme, objet du don manuel de ses parents, et non la valeur à neuf de l'immeuble qu'elle a servi à acquérir, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une " acquisition " au sens de l'article 869 du Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Le Don Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 17 janvier 1995, que M. Z... s'est porté caution hypothécaire de la société Le Don Y... la société envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est la banque ; que la société a été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Brouchot, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé ; qu'en l'absence de disposition légale en ce sens le créancier...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Acte notarié - Acte notarié contenant convention de compte courant .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 mars 1995 et les productions, que l'Union industrielle de crédit la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle M. et Mme X... et la société Socogera ont déposé un dire pour voir notamment constater que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un titre exécutoire pour dette certaine...