La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 260

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Offre préalable... ... Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré à gré aux conditions d'une offre déterminée ne vaut...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification à partie - Validité - Conditions - Indication très apparente des délais de... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; Attendu que dans un litige l'opposant à son employeur, la société Aviation défense international France...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tiré - Signature non manuscrite - Cachet commercial... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lac carrières ultérieurement mise en liquidation judiciaire et représentée par Mme X..., liquidateur, a remis à l'escompte à sa banque, le Crédit Martiniquais, aux droits...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Date - Défaut - Absence d'influence. CASSATION - Moyen - Défaut de... ...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, pour l'exposé des moyens des parties, leurs "dernières conclusions d'appel", sans indiquer leur date, la...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 janvier 2005 qu'à la suite de l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Port Neuf à Canet-Plage 66 a entrepris des travaux de ravalement et, à cette fin, souscrit une assurance "dommages-ouvrage" auprès de la société Sprinks ; qu'en...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-15682 et n° B 04-17290 qui attaquent le même arrêt ; Constate que le pourvoi n° D 04-15.682 n'a pas été régularisé à l'égard de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-17.290 en tant qu'il est formé contre M. X... : Attendu que M. X..., pris en sa qualit...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Conditions - Sanction. Fait l'exacte application de l'article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que la société Crédit du Nord la banque a consenti à M. X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifié à M. X...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gallego que sur le pourvoi incident relevé par la société DHL International ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 septembre 2004, rendu sur renvoi après cassation chambre...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Fonctionnement et administration - Taxes - Recouvrement - Modalités - Action paulienne -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 novembre 2003 qu'en 1999, le percepteur de Fleurance, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de comptable chargé du recouvrement des taxes foncières et cotisations dues aux associations syndicales autorisées ASA de Rieutort et de Brugnens et à l'association...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Recours après paiement - Possibilité - Cas. SUBROGATION... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2004 que, le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur le lot numéro 5 d'un immeuble en copropriété lui appartenant...