La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 252

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Joint les pourvois n° 06-11.076 et 06-11.988 ; Attendu que M. X..., notaire, a donné la forme authentique à des prêts consentis par la Caisse d'épargne d'Alsace, respectivement, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A... et aux époux B..., lesquels, chacun, entendaient acquérir de la SCI Les Sables, promotrice, un pavillon en l'état futur d'achèvement ; que ces emprunteurs n'ayant pu faire face...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Rémunération - Droit proportionnel - Champ d'application - Recouvrement... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que le 27 juin 2005, Mme X..., ancienne gérante de la SCI Pégase la SCI en liquidation judiciaire, a formé un recours contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue le 23 juin précédent qui rejetait sa contestation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 mai 2006, que le District de Bastia a confié à l'établissement public à caractère industriel et commercial Office d'équipement hydraulique de Corse OEHC, à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la société Compagnie générale des eaux, devenue la sociét...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy...Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ... Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD SSA ; Donne acte à la société Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics CAMBTP, la société Socotec et le Bureau d'études ECBA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 janvier 2006, qu'assurée au titre...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Clause limitative d'indemnisation - Opposabilité -... ...Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1131 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thales communications la société Thales a confié à la société Extand, devenue la société General logistics systems France, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés ; que, contestant l'application de la clause...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Désignation d'une société appelante dans la déclaration... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infotel ayant assigné en contrefaçon de marque la société Metropolitan Media, celle-ci a été condamnée par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que pour dire nulle la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Condition COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Compagnie des eaux et de l'ozone CEO et licencié le 21 juillet 2003 pour inaptitude consécutive à un accident du travail, a attrait son employeur en justice en paiement de diverses sommes ; que les parties ayant été autorisées à déposer des notes en délibéré, l'employeur a accompagn...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 15 du code civil -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 du code civil ; Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Effets entre le délégataire d'un service public et les... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que, par contrat du 20 octobre 1970, la communauté urbaine de Lyon a concédé à la société Prodith la réalisation et l'exploitation du chauffage urbain ; qu'un contrat a été conclu les 10 et 27 mars 1972 entre la société Prodith et la SCI du 89 cours Emile Zola, aux droits et obligations de laquelle se trouve le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Laurent ; que la SCI a versé à cette occasion une avance...