La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 247

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Fahmi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 2 mai 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,222-13,222-44,222-45,222-47, alinéa 1er, du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 juin 2006, qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société d'HLM Ozanam a confié à M. X..., entrepreneur de maçonnerie, des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie relatifs à l'édification de logements, selon un prix global et forfaitaire ; qu'en cours de chantier, M. X... a attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la sous-estimation par l'architecte de la plupart des ouvrages prévus, et a sollicité le paiement de travaux supplémentaires, mais la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Office français inter-entreprises OFIE s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Noisy-le-Grand d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de...

...Me Hémery, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée, le 19 janvier 2001, par la société Dow Jones Publishing Company, en qualité de journaliste dans le cadre d'une mission internationale d'une durée de trois ans au sein de la division éditoriale Dow Jones Newswires située à Paris, a été licenciée le 28 août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et pour défaut de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,19 septembre 2006 que Mme X... a déposé plainte contre M.Y..., alors son concubin, en alléguant des attouchements sexuels sur un de leurs enfants ; que cette plainte ayant été classée sans suite, M.Y... a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance en dommages-intérêts sur le fondement de la dénonciation calomnieuse ; Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Demande - Imprescriptibilité PARTAGE - Demande - Imprescriptibilité SUCCESSION - Partage -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; que le droit de demander le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse méditerranéenne de financement Caméfi-gestion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 septembre 2005, que M. et Mme Z... ont, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de presse et bimbeloterie, obtenu en mars 1992 un prêt de 1 170 000 francs remboursable en cent quarante-quatre mensualités de 15 402,44 francs...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Cautionnement - Exceptions opposables par la caution... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Interfimo ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 1er juin 1992, le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société Rouen expertise...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-17.530 et n° F 06-13.691 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société United biscuits industries la société United biscuits a commandé des bobines de ruban adhésif à la société Européenne d'emballages, assurée auprès de la société AGF, qui s'est adressée à la société Supertape France qui s'est elle-même fournie auprès de la société de droit néerlandais Supertape BV ; qu'alléguant qu'un lot de ruban ne présentait pas un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en réparation d'une omission de statuer qui aurait affecté un arrêt rendu par la même cour le 15 avril 2005 ; Mais attendu que par arrêt du 9 mai 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 avril 2005 en ce que liquidant...