La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 219

...SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, que s'il était constant que M. X... n'avait pas versé le solde du dépôt de garantie dont le versement devait intervenir dans le délai conventionnel de quinze jours suivant l'acte de vente, il résultait des échanges de correspondances intervenus entre les notaires postérieurement à la signature de l'acte sous seing privé du 11 juin 2002 que des discussions avaient eu lieu au cours du mois de juillet, donc après...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration n'a pas à procéder à une nouvelle notification s'il ressort de sa réponse aux observations du contribuable que le redressement conserve le même fondement juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copra, associée de la SCI Boulanger la SCI, disposait dans cette dernière d'un compte courant débiteur à raison d'appels de fonds non réglés; qu'aux termes d'une transaction...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 juin 2006, pourvoi n° 02-19.089, que l'EURL Agris l'EURL a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures datées du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact ayant été mise en...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de son désistement envers la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2008, que sur saisine du ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence a, par une décision n° 07-D-01, du 17 janvier 2007, considéré que des pratiques d'entente avaient été mises en oeuvre par les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand environnement et EGC Ouest, en infraction avec les dispositions...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Claude X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre MM. Guy et Gilbert X... et de Mmes Jeanine X... épouse Y... et Danièle X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2004, pourvoi n° E 00-22. 912 que par une décision devenue irrévocable du 2 octobre 1991, MM. Constant, Claude, Guy et Gilbert X... les consorts X... ont été condamnés à exécuter leurs...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 28 août 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés et faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 593 du code de procédure...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps plein le 1er mars 1983 en qualité de secrétaire juridique, par la SCP d'avocats Autissier-Tramoni-Boronad aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui M. Y... ; que s'estimant victime d'une "discrimination salariale" par rapport à une collègue de travail occupant le même emploi mais à temps partiel, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2001, pour demander la condamnation de son employeur à lui payer divers...

...SCP Ghestin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le congé qu'il avait délivré le 10 juillet 2000 à la société Lamag privait la demande de renouvellement du bail formée ultérieurement par cette société de tout effet, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la condition particulière figurant en page quatre du compromis prévoyait que M. Y... ne devait pas...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante agricole, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 juillet 2000 et 8 juillet 2002 ; que par ordonnance devenue irrévocable du 12 mai 2005, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de la propriét...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2007, que le 18 mars 1999 M. X..., gérant de la société Giedam la société, s'est rendu caution solidaire à concurrence de la somme de 8 000 000 francs des engagements de cette dernière envers le Crédit lyonnais la banque, qui lui a consenti, le même jour, un concours sous forme d'ouverture d'une ligne d'escompte Dailly d'un encours de 8 000 000 francs adossé à une cession de créances professionnelles, pour une somme globale de 7 556 290,02 francs...