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...CABINET BARRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier CFM-CFII a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 309 378 euros. Par jugement n° 2001154 du 19 juin 2023, le...

...CABINET BARRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2013. Par jugement n° 2206813 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a réduit la base imposable des époux C... à concurrence de 18 514,89 euros au titre...

...CABINET BARRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier CFM-CFII a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par jugement n° 1916430 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du Grand Annecy et la commune de Poisy ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés " Labat et Sierra " et AER Architectes, ainsi que leurs assureurs respectifs Covea Risk et la Mutuelle des Architectes français, à leur verser respectivement les sommes...

54-02-03 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation. ... ...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la SCI Les Oliviers, représentée par Me Mouseghian CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, demande à la cour administrative d'appel d'interpréter l'arrêt n° 21LY02540 du 25 mai 2023 par lequel elle a ramené de 149 329,48 euros TTC à 112 078,11 euros HT le montant de la condamnation qu'avait prononcée à son bénéfice le tribunal administratif de Lyon par jugement n° 1704215 du 27 mai 2021 en indemnisation de désordres affectant...

...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Roannais Agglomération a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Citinéa, Atelier 4+, Hiatus Atelier H4, cabinet d'études Marc Merlin et Atelier d'Architecture Fournel Jeudi à lui verser la somme de 253 127,01 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parquet de la halle sportive André Vacheresse. Par jugement n° 1902348 du 2 décembre 2021, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 215 811,74 euros...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200870 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés SCI Les Oliviers et Rhône Alpes Production ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation solidaire de la société Entreprise française de fondations, de la société Lachand, de la société XXL Ateliers et de la société BET Rabeisen, à verser, d'une part, à la SCI Les Oliviers la somme de 49 413,75 euros toutes taxes comprises, assortie de la révision des prix selon l'indice INSEE, d'autre part...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL SEIGLE BARRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société Cheynet et Fils à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1901423 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL SEIGLE BARRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société Cheynet et Fils à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1901425 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le...