Recherche de avec pour avocat BARON dans la jurisprudence francophone - page 14

...BARON...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER EPF DE NORMANDIE, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 27, rue du 74ème Régiment d'Infanterie Immeuble Hastings à Rouen 76100, par Me Baron, avocat au barreau d'Evreux ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2128 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X et autres, la décision du 25 août 2005 par laquelle l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE a exercé son droit de préemption...

...BARON...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 par télécopie et le 28 décembre 2006 pour l'original, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406027 en date du 23 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une indemnité de 6 000 euros pour leur propre compte et une seconde indemnité de 8 000 euros en tant que représentants légaux de leur fille Guillemette ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de M. et Mme X ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont...

...BARON...Vu, I, sous le n° 06PA01579, le recours enregistré le 3 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424217/7 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 30 813, 45 euros en réparation des préjudices qu'a causés l'absence de scolarisation de leur fils Benjamin ; 2° de rejeter la demande des époux X...

...BARON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Baron ; M. Laurent X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1517 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 de l'inspecteur du travail de la 2ème section d'Indre-et-Loire autorisant la société Cogir à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de l'inspecteur du travail ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC DE L'AGNELLERIE, dont le siège est situé Le Château à Saint Thurien 27680, représenté par ses gérants, par la SCP d'avocats Baron Cosse Gruau ; le GAEC DE L'AGNELLERIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300156 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 44 515,11 euros au titre de la prime d'abattage de 146 bovins infectés par la brucellose, de 11...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GAILLON, représentée par son maire, par la SCP Baron, Cosse et Gruau ; la COMMUNE DE GAILLON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0300794-0301375 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société Récréa et a condamné la société Récréa à lui verser la somme de 37 945,97 euros ; 2° de condamner la société Récréa à lui payer la somme de 50 000 euros au titre des dommages et...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC, représentée par son président en exercice, par la SCP Baron X... Gruau ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOLBEC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001850 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de la société Sita Normandie Picardie venant aux droits de la société Ecosita, l'a condamnée à verser à ladite société, d'une part, la somme de 77 773,88 euros assortie des intérêts...

...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant « Ferme du Froc de Launay », 9 rue du Froc à la Chapelle-Réanville 27950, par la SCP Baron, Cosse, Gruau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302463 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle-Réanville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les...

...BARON...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 05NT01578 au greffe de la Cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Baron, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201204 en date du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...BARON...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 05NT01585 au greffe de la Cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Florent X, demeurant ..., par Me Baron, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201205 en date du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1...