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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...GUELOT-BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Auto Business Service 42 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, des pénalités correspondantes et de l'amende de 5 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUELOT - BARANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Discount Prestige Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2011 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1401769 du 1er février 2016, le tribunal...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., en qualité de liquidateur de la société LGDA, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes réclamés à cette société pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2010 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A-4 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA00962
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GUELOT et BARANEZ Avocats Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Exellia Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de décembre 2006 à octobre 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2008, des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 16NT01623
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Christel C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501617 du 22 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mai 2016 et le 14 mars 2017, M. et MmeC..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 16NT01624
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501618 du 22 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mai 2016 et le 14 mars 2017, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT02762
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Autos Good Deal a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 avril 2010, des majorations de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévues par le c de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties et de l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 A du même code. Par un jugement n° 1302620 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a, à l'article 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT03279
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Corbière Autos, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301373 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2015 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 15NC00066
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...GUELOT - BARANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Demilly Auto a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er juin 2009 au 28 février 2011 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1301742 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-06-02... ...GUELOT et BARANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Euro Discount Cars a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits, pénalités et amendes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2007 au 28 février 2011. Par un jugement n° 1300817 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
