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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17LY04021
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GUELOT-BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Palace Auto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 10 septembre 2011 au 31 octobre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504403 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la SARL Action Automobiles, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500394 du 21 juin 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT00337
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Atlantic Import a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 et du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1402309 du 21 décembre 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT00343
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Atlantic Import a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts . Par un jugement n° 1408160 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...GUELOT - BARANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gilles Petitjean a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge totale en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2012. Par un jugement n° 1500739 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon n'a fait que partiellement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 07 mai 2018, 18NC01163
...GUELOT - BARANEZ...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2018 présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Gilles Petitjean, représentée par MeA... ; La SARL Gilles Petitjean demande au juge des référés de la cour administrative de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1500739 du 9 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT03845
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007, en sa qualité de débiteur solidaire de la société à responsabilité limitée SARL Danora. Par un jugement no 1306854 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2016 et 9 octobre 2017, M.B...
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...GUELOT-BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Planetauto Center, a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont cette dernière a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403896 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de...
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADS CA'R a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2008 au 31 octobre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201742 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure...
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AUTO 46 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er décembre 2008 au 30 avril 2010, ainsi que de l'amende au taux de 5 % prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, pour un montant...
