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30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. 30-02-05-06 Enseignement et recherche.... ...BARADUC-BENABENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 18 novembre 2010, présentés pour l'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L'ETRANGER AEFE, dont le siège est 19-21 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 75015, représentée par sa directrice en exercice à ce dument autorisée, par la SCP Baraduc et Duhamel ; l'AEFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811279/7-2 en date du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Rupture par l'employeur - Rupture avant tout commencement d'exécution . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que M. X... a, le 26 août 1991, été engagé par la société SOGEA en qualité de directeur de l'immobilier ; que la prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; que, cependant, par lettre du 11 octobre 1991, la société SOGEA l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de...

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal formé par la société Sovedi France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1995, que, chargée par la société Sovedi France sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Consignation - Requête tendant à la prorogation du délai -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Met hors de cause la société Maison familiale de constructeur gestion ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 1997, qu'en 1975, les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maison des Familles, aux droits de laquelle vient la société Maison familiale constructeur...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 1 Inscription de variétés de maïs génétiquement... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 194348, la requête enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Greenpeace France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Propriétaire d'un lot non raccordé . COPROPRIETE - Parties... ...Avocats : la SCP Lesourd, Mme Baraduc-Bénabent....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 novembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que propriétaire d'un lot de copropriété n° 4 traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, sans être desservi par cette installation, la Société civile immobilière du carrefour de Charonne-Bagnolet SICAR, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement loi du 8 février 1995 - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé....Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité, devenu l'article R. 331-8, dernier alinéa, de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'il est saisi en application du premier de ces textes, le juge de l'exécution statue à charge d'appel ; Attendu que M. X... a formé une demande de...

ASSURANCE règles générales - Police - Interprétation - Clause imprécise - Invalidité - Taux - Absence de précision quant à un barème... ...Avocat : Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1977 M. Guy X... a adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur auprès du GAN aux fins d'instituer un régime de prévoyance, notamment pour le risque d'invalidité ; que l'article 18 de ce contrat de groupe stipulait, d'une part, que " si l'assuré est reconnu par la compagnie risques divers atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 66 %, il sera considéré par celle-ci comme étant en état d'invalidit...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Y... France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'association Y... France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France semences de maïs...