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39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - APPEL D'OFFRES. -... ...SCP DENIAU, ELIE-CHOUVIN, BALME, KESTENES-PSILA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée pour le DISTRICT DE LA SEMINE, dont le siège est à Chêne-en-Semine 74270, représenté par son président dûment habilité par une délibération du conseil de district en date du 30 mars 2000, par Me Y..., avocat au barreau d'Annecy ; Le DISTRICT DE LA SEMINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702850 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a...
...SCP GAUTIER PICON AIZAC GIRAUDO LA BALME...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2002 sous le n° 02MA01192 présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande : 1° d'annuler le jugement n° 9803328-9805223 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de Mme X tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...SCP GAUTIER-PICON-AIZAC-GIRAUDO-LA BALME...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés à la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 octobre 2000 et le 12 février 2001, sous le n° 00MA02385, pour M. Hasse X, demeurant ..., par Me Aizac, avocat ; M. Hasse X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 953584 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes pour les années 1986, 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA00673
...S.C.P. GAUTIER - PICON - AIZAC - GIRAUDO - LA BALME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000, sous le n° 00MA00673 présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Picon, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Il soutient : - que c'est...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 12 juin 2003, 99LY00756
...SCP DENIAU ELIE CHOUVIN BALME...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 25 février 1999, présentée par la SCI des Charmanches, dont le siège est ZI à Crolles 38920, représentée par M. Garnier, son gérant ; La SCI des Charmanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963030 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Crolles ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu...
