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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 décembre 2023, 23PA00233
...BALGUY-GALLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2220369/5-2 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20PA02155
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...BALGUY-GALLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 2018. Par un mémoire distinct, enregistré le 16 août 2018, M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'État, en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 16NT00384
...BALGUY-GALLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1304155 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2016, M.B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 décembre 2015 ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2014, 13NT02216
...BALGUY-GALLOIS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée par le préfet des Côtes d'Armor ; le préfet des Côtes d'Armor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1528 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au conseil de M. A..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2° de rejeter la demande présentée sur le fondement de ces dispositions par M. A... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 septembre 2013, 12PA02144
...BALGUY-GALLOIS...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 mai 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 13 juin 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119262/3-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 2012 qui a annulé son arrêté du 11 juillet 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D...B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris...
