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335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a, le 8 août 2022 rejeté son recours gracieux du 7 avril 2022 dirigé contre l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2204157 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a...

...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné, pour une durée de quatre ans, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101837 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Balg, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ". Par un jugement n° 2205301 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me...

...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2021 de autorités consulaires françaises à Dacca refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié. Par un jugement n° 2203398 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran refusant de délivrer à M. C... un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2202113 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par courriers des 19 avril et 9 novembre 2018, M. C... A... a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 15BX03193, 15BX03219 rendu le 17 décembre 2015 par la cour. Par un arrêt n° 18BX03981 du 3 octobre 2019, la cour a prescrit les mesures d'exécution de l'arrêt du 17 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 22 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis la requête en exécution présentée par M. A... à la cour. Par un courrier et des mémoires...

...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions en date du 8 septembre 2021 par lesquelles la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2105748-2106888 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé ses conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant refus de séjour à une formation collégiale de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 2100465 du 4 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler son changement d'affectation au poste d'accueil, à temps plein, à la mairie de la commune de Brax, de condamner la commune de Brax à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime et d'enjoindre à la commune de Brax, d'une part de la réintégrer dans ses fonctions antérieures et, d'autre part, de procéder au réexamen de l'évaluation des heures supplémentaires de...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Midi-Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler la décision en date du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de...