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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03113
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALEZOU GLOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur son recours gracieux présenté en vue d'obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par un jugement n° 1605004 du 30 mai 2017. Par un arrêt n° 17PA02589 en date du 12 juin 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 juin 2018, 17PA02589
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BALEZOU GLOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur le recours gracieux qu'elle a présenté en vue d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1605004 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 6 décembre 2017, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 janvier 2014, 13PA02492
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BALEZOU GLOUM...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204289/5 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...BALEZOU GLOUM...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour M. Benjamin A déclarant demeurer chez M. B, ... par Me Balezou Gloum, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005905/9 du 25 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 pris à son encontre par le préfet de Seine-et-Marne qui a décidé de le reconduire à la...
