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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Conflit de lois - Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France -... ...Avocats : MM. Jacoupy, Balat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Agen, 19 décembre 1991 d'avoir soumis son divorce à la loi marocaine commune des époux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions, qui soutenaient que son mari avait accepté, devant les premiers juges, l'application de la loi française et, d'autre part, qu'elle aurait dû rechercher si, ce faisant, il n'avait pas...

01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Pouvoir d'annulation de l'autorité de tutelle - Annulation d'une... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges, dont le siège est ..., La Chênaie à Epinal 88025 ; l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X..., Daniel Y..., Serge Z..., Christian A..., Jean-Claude B... et Régis C..., pour fausse déclaration sur l'espèce à l'importation, ayant permis d'éluder le paiement des droits de...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Omission - Portée.... ...Avocat : M. Balat....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement loi du 12 juillet 1971 - Définition. La loi du... ...Avocat : M. Balat....REJET du pourvoi formé par : - X... Manfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1994, qui, pour démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 12 juillet 1971 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Manquement grave à ses obligations envers le débiteur - Domaine d'application - Succession -... ...Avocats : MM. Balat, Odent....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que, cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code...