La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BALAT - page 348

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X..., Daniel Y..., Serge Z..., Christian A..., Jean-Claude B... et Régis C..., pour fausse déclaration sur l'espèce à l'importation, ayant permis d'éluder le paiement des droits de...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Omission - Portée.... ...Avocat : M. Balat....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement loi du 12 juillet 1971 - Définition. La loi du... ...Avocat : M. Balat....REJET du pourvoi formé par : - X... Manfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1994, qui, pour démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 12 juillet 1971 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Manquement grave à ses obligations envers le débiteur - Domaine d'application - Succession -... ...Avocats : MM. Balat, Odent....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que, cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code...