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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation sous autorisation provisoire de séjour et de mettre à la...

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. 49-04-02-04... ...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Pantin en date du 15 octobre 2013 prononçant son exclusion définitive du marché Magenta, ensemble la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1406333 en date du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions ci-dessus et a mis à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 17 septembre 2018 de l'autorité consulaire française à Johannesburg Afrique du Sud refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante, ainsi que de cette décision du 17 septembre 2018. Par un jugement n° 1901547 du 7 juin 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905432 du 28 novembre 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1609614 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 septembre 2016 du ministre de l'intérieur et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1610254 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 juin 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 22 septembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1518732/5-3 du 1er juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2016, Mme B...D..., représentée par Me C...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1518732/5-3 du 1er juin 2016 du Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1603653 du 28 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2016, Mme A..., représentée par Me...

...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1512781/3-3 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2016, M. A...E..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...BAKAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au préfet de police le versement d'une indemnité d'un montant de 15 500 euros en réparation tant du préjudice moral que de la perte de chance qu'il estime avoir subis, à défaut d'avoir été recruté en qualité d'agent administratif. Par un jugement n° 1202997/5-4 en date du 11 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin...