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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 16 octobre 2024, 22PA02179
...BAÏTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bourdin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler son évaluation " à 360° " pour l'année 2019, notifiée le 17 juin 2019, ainsi que la décision du 4 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à la révision de cette évaluation. Par un jugement n° 1926273/6-3, 2013753/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme Bourdin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA02659
...BAÏTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 février 2018 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a décidé du non-renouvellement de son contrat à l'issue d'une période de renouvellement de trois mois, soit à compter du 30 juin 2018, ensemble la décision de la même autorité rejetant implicitement sa réclamation indemnitaire préalable du 18 avril 2018, 2° à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 23 747 euros, assortie des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA04066
...BAÏTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'ordre de mutation du 30 mars 2018 l'affectant au centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air à Paris à compter du 27 août 2018, en deuxième lieu, la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires formé le 5 mai 2018, en troisième lieu, la décision du 13 décembre 2018 de la commission des recours des militaires rejetant son recours administratif préalable obligatoire, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 18PA01918
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...BAÏTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Seine-et-Marne a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du 13 janvier 2017 de la ministre chargée du travail en tant qu'elle s'est déclarée incompétente. Par un jugement n° 1702590 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
