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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mars 2019, 18NT02683
...BAIKOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte de certains de ses effets personnels lors de son transfert du centre pénitentiaire de Réau vers celui de Caen. Par un jugement n° 1301636 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01069 du 17 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 17,60 euros. Par une décision n° 413621...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT00147
...BAIKOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a ordonné la fermeture de l'élevage canin qu'elle exploite au lieu-dit " Le Plessis " sur le territoire de la commune de Gesvres 53370. Par un jugement n° 1408253 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2017, Mme A...C..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mars 2017, 15NT01069
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...BAIKOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant pour lui de la perte de ses affaires et de documents nécessaires à la révision de son procès lors de son transfert du centre pénitentiaire de Réau au centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement n° 1301636 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2015, 13NT03360
...BAIKOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2013 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a radié des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1300199 du 7 novembre 2013 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2013 et 6 août 2014, M. E...C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen 2° d'annuler l'arrêté du recteur d'académie du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2013, 12NT00948
...BAIKOFF...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Baïkoff, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3794 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer émis à son encontre le 6 février 2009 par le trésorier-payeur-général d'Ille-et-Vilaine pour avoir paiement de la somme de 2 496,01 euros ; 2° d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 avril 2003 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, et de...
