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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 avril 2013, 12NT00041
...BADINIER...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SAS Trelleborg Industrie, dont le siège est situé Zone industrielle de La Combaude, rue de Chantemerle à Clermont-Ferrand 63000, par Me Badinier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS Trelleborg Industrie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007377 en date du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 119 bis, 2 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2000 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 avril 2013, 12NT00042
...BADINIER...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SAS Trelleborg Industrie, dont le siège est situé Zone industrielle de La Combaude, rue de Chantemerle à Clermont-Ferrand 63000 et la société Trelleborg Holding France, dont le siège est situé rue du Tertre, Zone industrielle Nantes-Carquefou à Carquefou 44474, par Me Badinier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS Trelleborg Industrie et la société Trelleborg Holding France demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803836 en date du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA05323
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...BADINIER...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES ECS, ayant son siège 106 , rue des Trois Fontanot à Nanterre 92751, par Me Badinier ; la société EUROPE COMPUTER SYSTEMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704326/2 du 4 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mars 2010, 07NT01039
...BADINIER...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la SEP BCM HOLDINGS FRANCE, dont le siège est 47 rue de la Planchette à Flers 61100, par Me Badinier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société SEP BCM HOLDINGS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2366 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1998, 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y...
