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60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MOR ; Avocat1 ; MOR...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 14 mai 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour Mme F...A..., demeurant au..., par Me Mor, avocat, enregistrée le 8 juin 2006, annulé le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 21 mars 2011 et régularisée le 22 mars 2011, présentée pour Mlle B... A..., domiciliée ... ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006240, en date du 28 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 2 juillet 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait...

...Avocat1...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1999, sous le numéro 99MA02150, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-4712 - 95-4713 en date du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part, à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 et, d'autre part, à la réduction des cotisations...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour M. C... A..., demeurant ..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319458, en date du 13 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer de nom ; 2° d'annuler la décision du 13 mars 2003 ; 3° de l'autoriser à porter le nom de E...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703662/7 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 février 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle B...C..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle C...devant le Tribunal administratif de Paris ; Le PREFET DE...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007 par télécopie et le 29 mai 2007 en original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703289/5, en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 2 février 2007 refusant un titre de séjour à M. A... D..., et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ... ...Avocat1...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2005 et 29 septembre 2005, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire, par MeC... ; la COMMUNE DE MELUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102577-2 du 1er avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun : - l'a condamnée à verser à Me E...en qualité de mandataire liquidateur de la société Shev Le Jardinier la somme de 27 440 euros en...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311917/5 du 15 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser au titre de la réparation des troubles dans ses conditions d'existence ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Avocat1...Vu, enregistré le 22 mai 2007, l'arrêt en date du 30 avril 2007 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative de Paris le jugement de la requête enregistrée à la cour le 9 août 2005 sous le n° 05PA03332 et des mémoires des 15 novembre et 19 décembre 2005, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT représenté par son président et dont le siège est Les Ecuries...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par MeB... ; M.C... E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421645 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter...