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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Compétence judiciaire - Créance fiscale - Absence... ...Avocats :La société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel le vérificateur a estimé le montant du redressement à la somme de 5.766.000 francs ; que le percepteur d'Aunay-sur-Odon, invoquant les dispositions de l'article 54 du...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° . Une partie est irrecevable à soutenir... ...Avocats :La Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que M.R... a formé contre Mme R..., son ex-épouse, une demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il s'était engagé à lui servir dans la convention définitive...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Attendu que Mme X..., de nationalité française, a assigné en divorce son mari, M.Picasso de Oyague, de nationalité péruvienne, fonctionnaire, à Paris, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNESCO ; que le tribunal de grande instance, au vu de documents d'où il résultait que...

1° VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Promesse consentie par un emprunteur à son prêteur - Montant du prêt restant dû à la date de... ...Avocats : La Société civile professionnelle Labbé et Delaporte, la Société civile professionnelle...Attendu que, suivant acte reçu le 5 octobre 1976 par M. C..., notaire, Jean-Marie Z..., déclarant agir tant en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse, qu'en qualité de mandataire de celle-ci, a reconnu devoir à M. B... et à Mme Y... la somme d'un million de francs, qu'il s'est...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Membres - Nombre - Effectif de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte....Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles L. 421.1, L. 421.2, L. 431.1 et L. 431.2 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que, pour la détermination de l'effectif de l'établissement de Levallois de la société des automobiles Citroenn servant à fixer le nombre des sièges à pourvoir...

DROIT MARITIME - Marin - Maladie - Maladie constatée en cours d'embarquement - Accident survenu hors du service du navire - Assimilation non... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 juin 1982, M. X..., marin embarqué à bord du navire " Cavelier de la Salle " de la Compagnie Générale Maritime C.G.M., qui était descendu à terre, pour convenances personnelles, lors de l'escale de Bilbao, est tombé et s'est cassé le coude gauche ; que le blessé est remont...