Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Waquet et Farge. dans la jurisprudence francophone - page 32
Page 32 des 314 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1989, 87-14552
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour faute - Faits constitutifs - Condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 7 mars 1986 d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X..... Y... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est fondée la décision ne constituerait pas une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1989, 87-83701
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu jugé contradictoirement en son absence - Conditions Si selon les... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement par lequel le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour connaître des poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les relations financières...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1988, 88-81828
1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Loi du 30 décembre 1987 - Portée 1° Le président de la... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, épouse Y..., - Z... Nathalie, - A... Jean-Marc, - B... Georges, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 4 mars 1988 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale sous l'accusation, X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1988, 87-91778
PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Association - Association visée à l'article 2-5 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard...Cassation sur les pourvois formés par : - l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, - le Comité d'action de la Résistance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1987, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'apologie de crimes ou délits de...
