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VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d'établir le double lien de filiation - Portée. FILIATION -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2001, que la société civile immobilière La Tour d'Auvergne la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé de la réalisation du lot "cuisinettes" dans la construction d'un immeuble la société Alem, qui a sous-traité une partie de ces travaux à la société SD Pro ; que...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incompétence - Irrecevabilité - Irrecevabilité soulevée d'office d'après la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les dispositions du second de ces textes sont applicables aux exceptions de procédure, sauf...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rendu sur l'appel d'un jugement cassé. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Guinard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 décembre 2000 s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la...

1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Interprétation - Pouvoirs des juges. 1°... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une information a été ouverte en 1990 par le Parquet de Paris contre les responsables de la société Basco Landaise de change la société et diverses autres personnes, des chefs de recel et blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ; que, dans le cadre de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Proposition tardive - Intention dilatoire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse ONC de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile d'exploitation agricole Les Chassignoles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 octobre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration Soprorest le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs CDMT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non . SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qui ne comporte aucune exception que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitations à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Conseil d'administration -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Confédération nationale du logement CNL a contesté devant le tribunal d'instance...