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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Conditions - Acceptation de l'effet non * EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 10 juin 1985 que M. Achino, président de la société Pan Européenne, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait devoir au Crédit Lyonnais la banque ; que les opérations financières entre la société Pan Européenne et la banque...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non-assurance non * ASSURANCE... ...Avocats :la SCP Nicolay, MM. Vincent et Célice ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M. Jacques Y... a souscrit auprès de la Mutuelle du Poitou une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du chef d'une exploitation agricole d'une superficie de 28 hectares ; que son frère, M. Jean-Claude Y..., qui exploite avec lui cette propriété et dont il...

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé 1° L'article 1038 du Code... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Ferdinand X... et Célina A..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, sont décédés, la femme le 4 janvier 1970 et le mari le 31 octobre 1973, laissant les cinq enfants issus de leur mariage, Marie veuve B..., Elise épouse Mérel, Marcelle épouse Z..., Donat et Adrien ; qu'aux termes d'un acte notarié du 7...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Limitation de l'article 1953 du Code civil - Matérialité du dépôt - Preuve - Charge * DEPOT - Hôtelier -... ...Avocats :la SCP Nicolay et M. Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1953 du Code civil ; Attendu que, pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalant à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel, qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas l'obligation de rapporter la preuve d'une faute quelconque de l'hôtelier qui aurait permis...

1° SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions -... ...Avocats :la SCP Nicolay et M. Choucroy...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paul A... avait épousé, le 6 octobre 1956, en secondes noces, Mme Jeanne X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 24 septembre 1963, rendu sur le fondement de l'article 1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation de biens des époux B... et qu'aux termes d'un acte notarié en date du 29 janvier 1976, le mari...