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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Reprise des engagements... ...Avocats :la SCP Nicolay et M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour prononcer le règlement judiciaire de la société FB sur l'assignation délivrée le 27 juin 1984 par la société " Fermetures azuréennes ", la cour d'appel après avoir constaté que la société débitrice, alors en formation, avait acquis la personnalité morale...

SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Installation soumises à autorisation - Activités multiples soumises à autorisation et déclaration -... ...Avocat :la SCP Nicolay....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, président-directeur général de la société X... production, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 20 mars 1985, qui, pour exploitation d'installation classée sans autorisation et pollution, l'a condamné à une amende de 15 000 francs pour le délit et à une amende de 2 000 francs pour la contravention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Boré et Xavier et M. Gauzès ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux M...-R... sont décédés, le mari le 5 novembre 1948 et la femme le 26 mai 1969, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Pierre, Guy et Marguerite ; qu'ils avaient eu un quatrième enfant, Emmanuel, prédécédé le 8 septembre 1941 en laissant une fille naturelle reconnue, Mme M... P...-M..., épouse L... ; que, par acte...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Application - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets -... ...Avocat :la SCP Nicolay ....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que pour condamner la Société Boussac Saint-Frères à payer à M. X... un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 1981, fondé sur une recommandation patronale du Syndicat picard des industries textiles du 1er mars 1981, le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 12 janvier 1983 a, d'une part, retenu que l'employeur avait déjà appliqué de telles...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Délai - Inobservation - Personne... ...Avocats :la SCP Nicolay et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 1985, que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 devenu L. 412-8 du Code rural à la réalisation de la vente par...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Attestations établissant la réalité des diligences faites par un agent immobilier... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen ; . Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie par M. X..., agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière La Furka d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions... ...Avocat :la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que Mme X... qui avait hébergé et soigné son frère, Henri Hacher, après son divorce, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais funéraires qu'elle avait exposés lors de son décès ; que pour rejeter cette demande l'arrêt confirmatif attaqué expose qu'il n'est pas contesté que...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Parricide - Eléments constitutifs - Division en plusieurs questions - Homicide volontaire - Préméditation... ...Avocat :la SCP Nicolay....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 28 mai 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour parricide commis avec préméditation et ayant eu pour but de préparer, faciliter ou exécuter un vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Pertes ou avaries - Responsabilité du fait du... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Le Prado et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1984 que la société Brossette Valor Centrafrique société BVC, ayant son siège social à Bangui République centrafricaine, a acheté en France des produits verriers dont l'expédition a été confiée par l'acquéreur à la société des transports Mory société Mory...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Déduction de... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Choucroy et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen ; . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les demandes formées par M. X... à la suite d'un accident dont M. Y... et son assureur, la compagnie Guardian royal exchange assurance, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables, d'avoir indemnisé des troubles psychiques apparus chez M. X... plusieurs années après l'accident...