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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Objet du litige - Portée. 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.282 et 00-60.286 ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le 28 avril 2000 a été signé entre les directions des sociétés du groupe Vivendi et certaines organisations syndicales, un accord sur le périmètre et le champ d'application de l'UES Générale des eaux, lequel accord comprenait la Sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Composition - Dérogations... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu que, par décision administrative en date du 14 mars 2000, l'administration du Travail a décidé la mise en place de six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de l'établissement de la société Renault véhicules industriels RVI situé à Vénissieux ; que, le 6 avril 2000, un accord...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT et sociétés financières fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres du Comité central d'entreprise du Crédit commercial de France s'étant déroulées entre le 18 et le 20 décembre 2000, alors, selon le moyen, 1° que...

REPRESENTATION DU PERSONNEL - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Constitution - Membres titulaires - Remplacement -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 24 avril 2001 d'avoir débouté l'Union locale CGT de Poissy et sa région et M. Yves X... de leur demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'élections partielles de membres de la délégation unique du personnel au sein de la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Principe de faveur - Application . STATUT COLLECTIF DU... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juin 1994 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Sega 07, puis, à compter du 27 mars 1995, par la société Océanex, titulaire du marché de nettoyage des cabines téléphoniques d'Orange Carpentras auquel il était affecté, n'ayant pas été repris par la société Nera, devenue titulaire du marché au mois de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Conclusion - Moment - Portée . STATUT... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 18 février 2000 que la société Fer et Maintenance Industrielle, créée en 1985 a connu des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis que d'autres les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Dépôt - Délai - Point de départ... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 353-1, R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 10 juin 1992, Mme X..., dont le mari, titulaire d'une pension de vieillesse, était décédé le 22 avril 1992, a adressé à la caisse régionale d'assurance...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Bénéficiaire - Identification - Cachet de la société tireur - Condition... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 27 février 1998, que par acte sous seing privé du 22 février 1991, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société RAI la société, dont il était le gérant, envers la Banque populaire de Lyon la banque, à concurrence d'une somme de 250 000 francs ; que le compte courant de la société présentant un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d'études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu'en janvier 1995 la société Textar a confié à la société Chaudronnerie tuyauterie construction CTC dont le gérant était M. Z...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la...