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1° AVOCAT - Règlements pécuniaires - Décret du 25 août 1972 - Somme remise par un client au profit d'un tiers - Rétention unilatérale à... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., divorcée Z..., à la charge de laquelle avait été mise une pension alimentaire, ses enfants ayant été confiés à la garde de son ex-mari, a été poursuivie pénalement pour abandon de famille ; qu'elle a remis à son avocat, M. X..., deux chèques, l'un d'un montant de 3 000...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jug...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Barbey, Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 mai 1987, n° 86/10997, que M. X..., directeur général de la société anonyme Blanchisserie industrielle Rebeyrotte, en liquidation des biens, a été cité à comparaître sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par acte signifié au...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Limitation conventionnelle - Unité - Définition - Utilisation d'un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, au cours du déchargement dans le port du Havre d'une cargaison, en provenance de Halifax, de sacs de semence de tournesol placés dans des conteneurs, le mandataire de la Compagnie générale maritime CGM, transitaire ayant elle-même pour mandant le destinataire, a constaté qu'étaient mouillés 77 des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée par l'employeur n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Domaine... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter toute affectation sur des chantiers, dans...