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CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de la... ...Avocats :la SCP Martin Martinière et Ricard et M. Célice....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 24 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes - Domaine... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que un tiers de la terre Parearoa a été acquis en 1926 par Upa Teahutapu et est tombé dans la communauté existant entre celui-ci et son épouse Taumata Ariioehau ; que, le 21 octobre 1946, Upa Teahutapu a revendu ses droits à Teipo Haami qui les a revendus à Victor, Pierre et Madeleine X... ; que...

AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par le groupement - Portée -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1984, que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à ferme à M. X..., a formé une demande aux fins de faire fixer l'indemnité qui lui serait due en raison du changement d'affectation agricole des terres louées qu'avait invoqué Mme Y... ; qu'une telle indemnité ayant été fixée par le...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Riché et Blondel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 août 1979, M. A... a donné à M. Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable par tacite...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Préposé - Préposé... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, MM. Parmentier, Célice, Capron et Defrénois...Joint les pourvois N° 84-14.904 et 84-14.487 formés le premier par M. Y..., le second par le Fonds de garantie automobile contre un même arrêt rendu le 10 avril 1984 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lloret est assurée pour les véhicules lui appartenant auprès de la compagnie...