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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1991, 89-14382
ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Interruption - Causes - Redressement et liquidation judiciaires - Suspension des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Copper-Royer..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société française Ema films a donné, le 6 mai 1986, à la société suisse Almira films un mandat exclusif de diffusion mondiale du film La Dernière Image ; que la société Ema, se prévalant de la clause compromissoire insérée à ce contrat, a présenté, le 7 août 1986, à l'Association cinématographique...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 90-60012
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Candidats... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 1991, 89-17939
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant dire droit - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Pradon..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 1992, 89-43284
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que la société Monerie a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1987 ; qu'un certain nombre de salariés ayant été licenciés le 12 avril 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de rappels de prime d'ancienneté ; que la juridiction a condamné en dernier ressort le représentant des...
