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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Attendu que la société civile immobilière du Parc Carlina la SCI a fait construire, au cours des années 1973-1974, une résidence comportant une quarantaine d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Chiumento, assurée auprès de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol UPE, était chargée du gros-oeuvre, M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Absence de faute... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin arr^et n° 1, M. Blondel arr^et n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1986 par la société Follin en qualité de chef de l'agence de Bordeaux, a été licencié le 3 juillet 1987 pour faute grave ; que, pour lui allouer des dommages-intér^ets pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'aucun grief caractérisant une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Gatineau, MM. Boulloche, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : sans intérêt ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation - Séquestre chargé d'encaisser un chèque - Retard... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1992, que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les consorts X... avaient promis de vendre divers immeubles à M. Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un chèque de 66 millions de pesetas, tir...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Prix de l'offre publique de retrait -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1995, que la Société générale a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée de la totalité des actions de la Société générale alsacienne de banque la société Sogenal, en précisant que, si elle détenait au moins 95 % du capital à l'issue de l'opération, elle déposerait, immédiatement...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur à la loi du 31 décembre 1964 - Renouvellement - Dénomination générique - Date... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Copper-Royer, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Joint le pourvoi n° 88-20.299 formé par la société Contralco et par M. Y... et le pourvoi n° 89-ll.529 formé par l'Association française des automobiles-clubs qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1988, la société Dragerwerk, titulaire de la marque Alcotest déposée en République fédérale d'Allemagne en...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Définition DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin. 3e Civ., 13 juin 1984, Bull. 1984, III, n° 113, p. 89 rejet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pontoise, 5 janvier 1989 rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière, M. X... a fait une surenchère le 2 novembre 1988, alors que le délai de dix jours prévu à cet effet par l'article 708 du Code de procédure civile...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Publication de la décision - Absence - Effets - Survie de la société nonobstant sa... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot.... Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de M. X..., examinée d'office : sans intérêt ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière SCI Les Hameaux de Provence fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990, qui accueille la demande en paiement d'honoraires...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Coauteur non 1° ACCIDENT DE... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Rouvière, Lepitre et...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-19.118 et 86-18.663 formés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-18.663 et le moyen du pourvoi n° 86-19.118 : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 1986, que, de nuit, sur une autoroute à trois voies, l'automobile de M. Z..., ayant...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Odent et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ..... Sur le second moyen : Attendu que la société Auchan fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir retenu sa compétence concernant tous les livres édités et vendus en France sans exportation ou exportation intermédiaires, alors que, selon le pourvoi viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction de...