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1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Prix de l'offre publique de retrait -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1995, que la Société générale a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée de la totalité des actions de la Société générale alsacienne de banque la société Sogenal, en précisant que, si elle détenait au moins 95 % du capital à l'issue de l'opération, elle déposerait, immédiatement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Généralités - Statut légal obligatoire - Effets -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 615-1 et L. 615-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable ; Attendu que, par jugement du 24 novembre 1992, a été prononcée la liquidation judiciaire de M. Y..., commerçant, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement constatant... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er mars 1995, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les Rochers la société et de Mme X..., caution des engagements de la société ; que celles-ci ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire interdite par la loi -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Lyon, 19 mars 1996, qu'un jugement a condamné solidairement la société anonyme Sovidis la société et M. X... à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de banque et a ordonné l'exécution provisoire de la décision ; que M. X... et la société ont interjeté appel et saisi le premier président de la...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Durée - Délai non fixé -... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Nancy, 29 septembre 1995 d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale à l'enfance en précisant que cette décision pourra être réexaminée " en fonction de l'évolution des capacités d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1994, que M. Jacques-Henri X... et Mme Martine X... consorts X... ayant donné un appartement à bail à Mlle Y..., au visa de la loi du 22 juin 1982, lui ont notifié une proposition de nouveau loyer et l'ont assignée en fixation du prix du bail ; que la locataire a...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Délai prévu à l'article... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 22 novembre 1994 que, sur le fondement de deux jugements d'un tribunal d'instance en date des 22 novembre 1989 et 27 juin 1990, le condamnant à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Horizons, M. X... a fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part de ce...

1° AGRICULTURE - Animaux - Elevage - Insémination artificielle - Licence d'insémination - Défaut - Infractions à la législation sur... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE et ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concerne la contravention à la réglementation relative à la monte...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte .... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 octobre 1992, l'URSSAF a fait signifier à la société Régie région une contrainte pour avoir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 23 décembre 1991 par la commission de recours amiable, non contestée par...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Les juges du... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 1994, que les époux Y... ont vendu aux époux X... une maison comprenant un rez-de-chaussée surélevé et un demi sous-sol aménagé ; que, postérieurement, le sous-sol a été inondé à la suite d'un violent orage ; qu'après une expertise judiciaire les époux X... ont assigné les époux Y... en résolution de la vente...