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INDIVISIBILITE - Effets - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties perdantes - Notification faite à une seule * INDIVISIBILITE -... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod et M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties la notification faite à l'une d'elles ne fait courir qu'à son égard le délai des voies de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Marcel Y..., Paul Y... et Mme Y... se prétendant propriétaires d'un...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés du caractère de juridiction d'exception d'un tribunal... ...Avocat :la SCP Lemaître et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Juan-Carlos, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 26 novembre 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Licenciement - Licenciement abusif - Absence du salarié - Absence... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod et M. Ancel ....Après jonction des pourvois 84-43.679 et 84-44.887 ; . Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Mme X..., exerçant des fonctions de cadre dans le cabinet d'agent général d'assurances exploité à Nouméa par la société en nom collectif Caillard et Kaddour, au service de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis ambigu - Avis ne déterminant pas... ...Avocat :la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que le ministère de la Défense, au vu des conclusions d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret susvisé, a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de la dermatose déclarée le 1er février 1978 par M. X..., employé au centre d'essais...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Jugement la fixant - Notification - Effet - Paiement direct - Mise en demeure... ...Avocat :la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1284 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...