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1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Cossa....Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Thiers-Viroles a acquis le catalogue de viroles des établissements Barthe venant aux droits des établissements Huet, comprenant plusieurs centaines de modèles des éléments nécessaires à la fabrication des couteaux d'art et couverts de table ; que la société Thiers-Viroles...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Assistance - Agent des Impôts - Délit de travail clandestin et... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail clandestin, infractions à la législation relative aux étrangers et infractions aux règles de la facturation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation . MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation -... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur-le-champ .... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son administrateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une...

IMMEUBLE - Démolition - Demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage - Immeuble édifié conformément à un permis de construire -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Boulloche....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Mesure... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu qu'après avait confirmé la décision du juge des...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation par le concédant - Notification - Date de prise d'effet -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 mars 1992, que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Mercedes Benz France société Mercedes a fait connaître à la société BR Auto qu'elle résiliait, à compter de " la réception de la présente lettre ", le contrat de concession les liant ; que cette lettre...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoires d'outre-mer - Territoire de Pondichéry - Traité de cession... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né à Pondichéry, le 11 août 1949, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il était français par filiation en exposant qu'il était mineur lors de l'entrée en vigueur du Traité de cession des établissements français de l'Inde et que son père, domicilié à Saïgon de 1954 à 1974, n'avait pas perdu sa nationalité française ; Attendu qu'il est fait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défaut d'assurance obligatoire... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Parmentier, Mme Thomas-Raquin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Prins, et le second moyen du pourvoi incident de la société Samsso, de MM. X..., et Delafons et fils : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 1992, qu'à la suite de l'effondrement d'une serre préfabriquée par la société Prins et qu'il avait...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tokyo Marui Plastic Model la société Marui a consenti à la société de droit français Soclaine, un accord de distribution exclusive de ses produits en France ; que la société Soclaine, constatant que la société de droit français CIMB, vendait en France des produits de la marque...