Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Labbe et Delaporte . dans la jurisprudence francophone - page 8

VENTE - Promesse de vente - Acceptation - Forme - Stipulation exigeant une lettre recommandée - Portée - Appréciation souveraine * VENTE -... ...Avocat :la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1985, que, le 13 avril 1981, Mme Z..., agissant en qualité tant de président-directeur général de la société Batignolles Monceau que de gérante de la société Hébertot, a promis de vendre à Mme Y... deux immeubles et le fonds de commerce constitué par le théâtre exploité dans ceux-ci, que l'option devait être levée avant le 15...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Intention des parties - Appréciation... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et Gatineau et M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 20 décembre 1976, M. Z..., marié sous le régime légal italien de séparation de biens, a vendu aux époux Y... un pavillon moyennant le service d'une rente viagère, constituée sur la tête du vendeur ; que l'acte précisait que l'immeuble...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 2 avril 1960 - Droit proportionnel - Assiette - Arbitrage - Sentence portant... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique ; . Attendu que la Société générale nationale maritime Transport et Compagnie fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M. X..., avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale qui avait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Défaut... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry 13 mars 1985 d'avoir été prononcé sans communication de la cause au Ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, qu'en...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et M. Hubert ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1981, cinq cents sacs de café chargés à Asuncion Paraguay, ont fait l'objet de quatre connaissements émis par la compagnie de navigation Maritima Sudamericana SRL, indiquant comme port de destination Naples et mentionnant que la marchandise devait être transbordée...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Liquidation - Avance en capital - Demande par la femme - Pension " à valoir sur... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars 1977, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 avril 1980, a, le 25 janvier 1985, assigné son époux en référé pour demander, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa...